SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet du règlement

Article 2 : Limite géographiques du service publique d’assainissement non collectif

Article 3 : Définitions

Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif

Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif

Article 6 : Droit d’accès des collaborateurs du SPANC aux installations d’assainissement non collectif

Article 7 : Information des abonnés après contrôle des installations d’assainissement non collectif

Article 8 : Rôle du maire

Article 9 : Etablissements industriels

2. Contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif

Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 11 : Contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif

3. Contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif

Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 13 : Contrôle de la bonne exécution des installations d’assainissement non collectif

4. Diagnostic des installations d’assainissement non collectif équipant des immeubles existants

Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 15 : Diagnostic des installations d’assainissement non collectif d’un immeuble existant

5. Contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif

Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 17 : Contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif

6. Contrôle de l’entretien des installations d’assainissement non collectif

Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 19 : Contrôle de l’entretien des installations d’assainissement non collectif

7. Dispositions financières

Article 20 : Redevance d’assainissement non collectif

Article 21 : Redevables

Article 22 : Recouvrement de la redevance

8. Les installations sanitaires intérieures

Article 23 : Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures

Article 24 : Indépendances des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées

Article 25 : Pose de siphon

Article 26 : Colonnes de chutes d’eaux usées

Article 27 : Broyeurs d’éviers

Article 28 : Descente de gouttières

Article 29 : Raccordements particuliers

Article 30 : Mise en conformité des installations intérieures

9. Dispositions d’application

Mesures de police générale - Article 30 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique

Poursuites et sanctions pénales - Article 31 : Constats d’infraction pénales

Poursuites et sanctions pénales - Article 32 : Sanctions pénales

Poursuites et sanctions pénales - Article 33 : Sanctions financières

Poursuites et sanctions pénales - Article 34 : Voies de recours des abonnés

Poursuites et sanctions pénales - Article 35 : Publicité du règlement

Poursuites et sanctions pénales - Article 36 : Modification du règlement

Poursuites et sanctions pénales - Article 37 : Date d’entrée en vigueur du règlement

Poursuites et sanctions pénales - Article 38 : Clauses d’exécution

 

 

 

 

 

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