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  2. 🏠 - Service d’assainissement non-collectif
  3. Dispositions financières

Dispositions financières

  • Article 20 : Redevance d’assainissement non collectif

    En application des articles R.2333-121 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:21
  • Article 21 : Redevables

    La redevance est facturée à l’occupant de l’immeuble, titulaire ou non d’un abonnement à l’eau, ou à défaut...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:21
  • Article 22 : Recouvrement de la redevance

    Le recouvrement de la redevance des contrôles est assuré par O des Aravis pour le compte du Syndicat d’Eau ...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:22
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