Poursuites et sanctions pénales - Article 33 : Sanctions financières

En outre, exposent le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du code de la santé publique :

• le non respect des obligations prévues aux articles L.1331-1 au L.1331-7 du code de la santé publique (obligation d’équiper les immeubles non raccordés au réseau public de collecte d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire, obligation d’entretien et de bon fonctionnement)
• tout obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° de l’article L.1331-11 du code de la santé publique (accès des collaborateurs du SPANC aux propriétés privées).