Article 2 : Limite géographiques du service publique d’assainissement non collectif

Le présent règlement s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement collectif produisant des eaux usées sur le territoire du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis (SE2A) excepté la commune des Villard sur Thônes auquel la compétence du service public d’assainissement non collectif a été transférée.