En application des articles R.2333-121 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, l’usager disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif est soumis au paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance forfaitaire est destinée à financer les charges du service.
Elle est fixée et révisée par délibération du conseil syndical et comprend :
- Une redevance de contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif.
- Une redevance de contrôle diagnostic des installations d’assainissement non collectif existant.
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