Contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif
-
Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou...
-
Article 13 : Contrôle de la bonne exécution des installations d’assainissement non collectif
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages ...
