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  3. DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

  • SOMMAIRE

    1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du règlement Article 2 : Limite géographiques du service publiq...

    L'équipe support
    16 juillet 2020 09:52
  • Article 1 : Objet du règlement

    L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les abonnés du Service Public de l’Assai...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:48
  • Article 2 : Limite géographiques du service publique d’assainissement non collectif

    Le présent règlement s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement coll...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:49
  • Article 3 : Définitions

    Collaborateur du SPANC : personnel du SPANC sous l’autorité du président du SE2A Assainissement non collect...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:50
  • Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif

    Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif est obligat...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:52
  • Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif

    • Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages Le propriétaire d’un immeuble équipé d’une install...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:56
  • Article 6 : Droit d’accès des collaborateurs du SPANC aux installations d’assainissement non collectif

    Pour mener à bien leur mission, les collaborateurs du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer l...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:57
  • Article 7 : Information des abonnés après contrôle des installations d’assainissement non collectif

    Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées dans un rapport de visite adre...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:57
  • Article 8 : Rôle du maire

    Sachant que le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au Syndicat d’Eau et d’Assainiss...

    L'équipe support
    18 juin 2020 07:58
  • Article 9 : Etablissements industriels

    9.1 Cadre général Les établissements industriels situés en zone d’assainissement non collectif sont tenus d...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:00
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