DISPOSITIONS GENERALES
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SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du règlement Article 2 : Limite géographiques du service publiq...
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Article 1 : Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les abonnés du Service Public de l’Assai...
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Article 2 : Limite géographiques du service publique d’assainissement non collectif
Le présent règlement s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement coll...
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Article 3 : Définitions
Collaborateur du SPANC : personnel du SPANC sous l’autorité du président du SE2A Assainissement non collect...
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Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif est obligat...
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Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif
• Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages Le propriétaire d’un immeuble équipé d’une install...
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Article 6 : Droit d’accès des collaborateurs du SPANC aux installations d’assainissement non collectif
Pour mener à bien leur mission, les collaborateurs du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer l...
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Article 7 : Information des abonnés après contrôle des installations d’assainissement non collectif
Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées dans un rapport de visite adre...
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Article 8 : Rôle du maire
Sachant que le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au Syndicat d’Eau et d’Assainiss...
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Article 9 : Etablissements industriels
9.1 Cadre général Les établissements industriels situés en zone d’assainissement non collectif sont tenus d...
