Sachant que le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis (SE2A) n’entraîne ni le transfert des pouvoirs de police administrative, ni celui des pouvoirs de police judiciaire de constatation des infractions du Maire, celui-ci demeure, autorité de police sur le territoire de sa commune.
A ce titre, il reste un acteur prépondérant dans les démarches liées au contrôle de l’assainissement non collectif :
- il peut être présent lors des visites de l’installation sur place,
- il est destinataire, le cas échant, des rapports de visite établis par le SPANC,
- il peut demander au SPANC de façon expresse, tout type de contrôle, à tout moment.
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