Poursuites et sanctions pénales - Article 34 : Voies de recours des abonnés

Les litiges individuels entre les abonnés du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

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