Tout immeuble visé à l’article 14 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les collaborateurs du SPANC.
Ce contrôle a pour but de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif existantes.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, dans les conditions prévues à l’article 6, destinée à :
identifier, localiser et caractériser les installations d’assainissement non collectif (notamment : ventilation des prétraitements, vérification de l’entretien et des justificatifs de vidange),
vérifier l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation,
vérifier le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l’article 17.
A la suite de ce contrôle, le SPANC émet un rapport de diagnostic. Il est adressé par le service au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant des lieux, dans les conditions prévues à l’article 7.
Conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le rapport de diagnostic, dans un délai de 4 ans suivant sa réalisation.
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