Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède, le cas échéant, aux contrôles de la conception et de l’implantation de l’installation concernée.
• Contrôle de la conception de l’installation concomitant avec l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Le pétitionnaire retire auprès du SPANC ou des mairies en charge de la demande d’autorisation d’urbanisme un dossier ANC comportant :
- un formulaire à renseigner et à compléter destiner à préciser notamment l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière et des ouvrages à mettre en place,
- une notice d’aide à la conception d’un dispositif d’assainissement non collectif,
- le présent règlement.
Le dossier ANC (formulaire renseigné et accompagné de toutes les pièces à fournir) est retourné par le pétitionnaire à la mairie qui le transmettra au SPANC.
S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l’article 6.
Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable ou défavorable. Dans ce dernier cas, l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à la mairie en charge de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans le cas d’un avis défavorable, le pétitionnaire sera également destinataire du rapport du SPANC.
• Contrôle de la conception de l’installation en l’absence de demande d’autorisation d’urbanisme
Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande d’autorisation d’urbanisme d’implanter une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet.
Un dossier ANC comportant les pièces mentionnées précédemment lui est remis. Pour contrôler la conception de l’installation proposée et son adaptation au terrain, le pétitionnaire présentera avec son dossier ANC l’étude de faisabilité de l’assainissement non collectif prévue à l’article 10.
Le dossier ANC (formulaire renseigné et accompagné de toutes les pièces à fournir), est retourné au SPANC par le pétitionnaire. Le cas échéant après visite des lieux par un agent du service dans les conditions définies à l’article 6, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable ou défavorable. Dans ce dernier cas, l’avis est expressément motivé. Il est adressé par le service, dans les conditions prévues à l’article 7, au pétitionnaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet. Si l’avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
Une copie de l’avis du SPANC est également adressée à la mairie en charge de la demande d’autorisation d’urbanisme.
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