Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées dans un rapport de visite adressé au propriétaire de l’immeuble dont une copie est envoyée, le cas échéant, à l’occupant des lieux. L’avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.
Vous avez une question ?
Recherchez dans notre centre d'aide ou contactez-nous
Commentaires