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  2. 🏠 - Service d’assainissement non-collectif
  3. Dispositions d’application

Dispositions d’application

  • Mesures de police générale - Article 30 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique

    Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:28
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 31 : Constats d’infraction pénales

    Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou ce...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:29
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 32 : Sanctions pénales

    L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en a...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:29
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 33 : Sanctions financières

    En outre, exposent le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière prévue par l’article...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:30
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 34 : Voies de recours des abonnés

    Les litiges individuels entre les abonnés du service public d’assainissement non collectif et ce dernier re...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:31
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 35 : Publicité du règlement

    Le présent règlement approuvé, sera consultable sur www.odesaravis.com.

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:32
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 36 : Modification du règlement

    Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour ...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:33
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 37 : Date d’entrée en vigueur du règlement

    Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil syndical.

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:34
  • Poursuites et sanctions pénales - Article 38 : Clauses d’exécution

    Le président du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis (SE2A), les collaborateurs du service public ...

    L'équipe support
    18 juin 2020 08:34
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