Dispositions d’application
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Mesures de police générale - Article 30 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 31 : Constats d’infraction pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou ce...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 32 : Sanctions pénales
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en a...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 33 : Sanctions financières
En outre, exposent le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière prévue par l’article...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 34 : Voies de recours des abonnés
Les litiges individuels entre les abonnés du service public d’assainissement non collectif et ce dernier re...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 35 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé, sera consultable sur www.odesaravis.com.
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Poursuites et sanctions pénales - Article 36 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour ...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 37 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil syndical.
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Poursuites et sanctions pénales - Article 38 : Clauses d’exécution
Le président du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis (SE2A), les collaborateurs du service public ...
