Pour mener à bien leur mission, les collaborateurs du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles conformément à l’article L.1331-11 du code de la santé publique.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 (sept) jours ouvrés.
Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant de l’immeuble doivent faciliter l’accès au système d’assainissement non collectif aux collaborateurs du SPANC et être présents ou se faire représenter lors de toute intervention du service.
Aux cas où ils s’opposeraient à cet accès pour une opération de contrôle technique, les collaborateurs du SPANC relèveraient l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle, en vue de l’application des mesures administratives et des sanctions mentionnées au chapitre IX.
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