9.1 Cadre général
Les établissements industriels situés en zone d’assainissement non collectif sont tenus de dépolluer leurs eaux de procédés de fabrication et autres, selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle du service d’assainissement, des services de police des eaux, de l’industrie et de l’environnement. Conformément à l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, ces établissements ne relèvent pas du SPANC.
9.2 Cas des ateliers fermiers
Les ateliers fermiers situés en zone d’assainissement non collectif équipés de mini stations d’épuration à boues activées traitant les eaux usées issues de l’activité agricole laitière et les eaux usées domestiques ne sont pas contrôlés par le SPANC.
Seules les eaux usées domestiques de l’habitation rattachées à l’exploitation sont contrôlées par le SPANC lorsqu’elles sont évacuées vers un autre système de traitement que ceux lui de l’exploitation.
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