🏠- Service d’assainissement non-collectif
DISPOSITIONS GENERALES
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SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du règlement Article 2 : Limite géographiques du service publiq...
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Article 1 : Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les abonnés du Service Public de l’Assai...
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Article 2 : Limite géographiques du service publique d’assainissement non collectif
Le présent règlement s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement coll...
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Article 3 : DĂ©finitions
Collaborateur du SPANC : personnel du SPANC sous l’autorité du président du SE2A Assainissement non collect...
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Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif est obligat...
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Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif
• Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages Le propriétaire d’un immeuble équipé d’une install...
Contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif
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Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Les unités pédologiques présentes sur le territoire du syndicat étant très hétérogènes, il revient au propr...
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Article 11 : Contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif
Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, ...
Contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif
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Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou...
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Article 13 : Contrôle de la bonne exécution des installations d’assainissement non collectif
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages ...
Diagnostic des installations d’assainissement non collectif équipant des immeubles existants
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Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées, et non raccordé au réseau public d’assainissement, doit avo...
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Article 15 : Diagnostic des installations d’assainissement non collectif d’un immeuble existant
Tout immeuble visé à l’article 14 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les collaborateurs du SPANC. C...
Contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif
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Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du b...
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Article 17 : Contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes le...
Contrôle de l’entretien des installations d’assainissement non collectif
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Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire des ouvrages est tenu d’entretenir son dispositif dans les conditions prévues à l’article 5...
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Article 19 : Contrôle de l’entretien des installations d’assainissement non collectif
Le contrôle périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les insta...
Dispositions financières
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Article 20 : Redevance d’assainissement non collectif
En application des articles R.2333-121 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales...
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Article 21 : Redevables
La redevance est facturée à l’occupant de l’immeuble, titulaire ou non d’un abonnement à l’eau, ou à défaut...
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Article 22 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance des contrôles est assuré par O des Aravis pour le compte du Syndicat d’Eau ...
Les installations sanitaires intérieures
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Article 23 : Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures
Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.
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Article 24 : Indépendances des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit :...
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Article 25 : Pose de siphon
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du ...
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Article 26 : Colonnes de chutes d’eaux usées
Aucune colonne de chute d’eaux usées ne peut être établie à l’extérieur des constructions. Toutes les colon...
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Article 27 : Broyeurs d’éviers
L’évacuation par les dispositifs d’assainissement des ordures ménagères, même après broyage préalable, est ...
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Article 28 : Descente de gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règles générales, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être...
Dispositions d’application
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Mesures de police générale - Article 30 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 31 : Constats d’infraction pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou ce...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 32 : Sanctions pénales
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en a...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 33 : Sanctions financières
En outre, exposent le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière prévue par l’article...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 34 : Voies de recours des abonnés
Les litiges individuels entre les abonnés du service public d’assainissement non collectif et ce dernier re...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 35 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé, sera consultable sur www.odesaravis.com.