• Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages
Le propriétaire d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.
Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
- Cette interdiction concerne en particulier :
- les eaux pluviales (drainage compris),
- les eaux de piscine,
- les ordures ménagères même après broyage,
- les huiles usagées,
- les hydrocarbures,
- les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
- les peintures,
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose au propriétaire :
- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
- d’éloigner à plus de 3 mètres des dispositifs d’assainissement tout arbre et plantation ;
- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;
- de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;
- d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.
• L’entretien des ouvrages
Le propriétaire d’un immeuble équipé d’un dispositif d’assainissement non collectif est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à assurer :
- Le bon fonctionnement et le bon état des installations et des ouvrages, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage,
- le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu’au dispositif de traitement,
- l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et entretenus aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange des boues et des matières flottantes des fosses et autres installations de prétraitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de l’ouvrage. Les vidanges doivent être réalisées par des personnes agréées par le préfet selon les modalités fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009. Les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre IX.
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