Diagnostic des installations d’assainissement non collectif équipant des immeubles existants
-
Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées, et non raccordé au réseau public d’assainissement, doit avo...
-
Article 15 : Diagnostic des installations d’assainissement non collectif d’un immeuble existant
Tout immeuble visé à l’article 14 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les collaborateurs du SPANC. C...
