L'équipe support
Articles
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Article 30 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, si elles en sont requises par le service assainissement, être pourvues de trois branchements distincts : un branchement eaux ...
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Article 17 -Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie publique des branchements
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements (partie publique) sont à la charge du service assainissement. Dans le cas où il est reconn...
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Article 4 - Catégories d’eaux admises au déversement
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur la nature du système desservant sa propriété. ‐ Système séparatif : Sont susceptibles d’être déversées dans l...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 37 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil syndical.
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Article 30 : Mise en conformité des installations intérieures
Le SPANC a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
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Article 8 : Rôle du maire
Sachant que le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis (SE2A) n’entraîne ni le transfert des pouvoirs de police administrative, ...
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Article 3.8. – Modification des branchements
La modification d'un branchement ne peut résulter que de l'accord O des Aravis qui peut s'y opposer dans le cas où le projet présenté ne serait pas compatible avec l'exécution du service public. Da...
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h. Piquage sur un regard de visite public
Sauf cas particulier, le raccordement sur le réseau public d’assainissement sera réalisé dans un regard de visite suivant les prescriptions suivantes : carottage sera réalisé à l’aide d’une perfor...
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Article 44 - Colonnes de chutes d’eaux usées
Aucune nouvelle colonne de chutes d’eaux usées ne peut être établie à l’extérieur des constructions. Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées ver...