L'équipe support
Articles
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Article 65 - Collecte de données personnelles
Le service d’assainissement collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du service public. Les communes et le SE2A sont, au sens du Règlement...
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Article 59 - Pénalités applicables en cas de non-conformité
Si une non‐conformité est décelée sur la partie privée d'un branchement, le service assainissement met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire qui est tenu d'ex...
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Article 41 - Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux.
Conformément aux dispositions des Règlement Sanitaire Départemental de Haute Savoie, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau public dans les caves, sous sols et cours, lors de l...
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Article 28 - Convention de déversement
Cet arrêté pourra faire référence à une convention spéciale de déversement détaillant plus précisément les modalités du déversement, du prétraitement et de l’autocontrôle, ainsi que les modalités c...
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Article 15 -Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions du service assainissement, reportées en annexe du présent règlement, ainsi que des prescriptions particulières arrêtées lors de la visite p...
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Article 3 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
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Poursuites et sanctions pénales - Article 35 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé, sera consultable sur www.odesaravis.com.
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Article 28 : Descente de gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règles générales, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usée...
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Article 6 : Droit d’accès des collaborateurs du SPANC aux installations d’assainissement non collectif
Pour mener à bien leur mission, les collaborateurs du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles conformément à l’article L.1331-11 du code de la santé publique. Cet accès do...
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5- Confirmation de la demande par le demandeur
Au vu de l’avis notifié par le O des Aravis, le demandeur doit confirmer sa demande avec la transmission des pièces suivantes : Pour les installations existantes : le procès-verbal voté en assembl...