Article 35 - Participations financières spéciales

Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L 1331‐10 du Code de la Santé Publique. Celles‐ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas été par une convention antérieure.