Article 36 - Contravention

En cas de contravention au présent règlement, l’autorisation prévue par l’article 27 sera retirée, de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai précisé dans le courrier de mise en demeure, et la communication avec le réseau sera supprimée aux frais de l’entreprise, sans préjudice de tous recours de droit. Conformément à l’article L1337‐2 du code la santé publique, est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le collecteur public d’assainissement sans l'autorisation visée à l'article L. 1331‐10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.