L'équipe support
Articles
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d. Canalisation de collecte en domaine privé
La canalisation de collecte correspond à la partie entre le regard intermédiaire et la boite de branchement. Les canalisations utilisées devront respecter les caractéristiques suivantes : Canalis...
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d. Constitution des dossiers
Cas des branchements simples : Branchement d'un logement individuel ou d'un petit collectif (<5 unités d'habitation) : Demande de branchement dûment remplie Plan masse faisant figurer les sorties ...
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Article 64 - Clauses d’exécution
Les maires des communes de La Clusaz, Le Grand Bornand, Saint Jean de Sixt, Les Villards sur Thônes, Les Clefs et Dingy Saint Clair, le président du SE2A, les collaborateurs du service assainisseme...
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Article 58 - Mesures de sauvegarde
En cas de non‐respect des conditions définies dans le présent règlement, notamment tout déversement troublant gravement soit l’évacuation des eaux usées soit le fonctionnement de la station d’épura...
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Article 40 - Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit. De même, sont interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétr...
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Article 27 - Arrêté d’autorisation de déversement
Tout effluent autre que domestique, défini à l’article 12, ou assimilé domestique, défini à l’article 21, doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement signé par le maire de la commu...
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Article 14 -Modalités particulières des branchements
‐ Partie publique Dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservie, ou dans le cas de réhabilitation d’un réseau existant, la commune fera exécuter les bra...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 34 : Voies de recours des abonnés
Les litiges individuels entre les abonnés du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Toute contestation portant sur l’org...
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Article 27 : Broyeurs d’éviers
L’évacuation par les dispositifs d’assainissement des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite.
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Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif
• Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages Le propriétaire d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, a...