- La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements (partie publique) sont à la charge du service assainissement.
- Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un client, les interventions pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts, notamment les obturations des branchements dues à une mauvaise utilisation de celui‐ci. Sont à la charge du propriétaire les frais de mise à niveau de la boîte de branchement nécessitée par une modification des niveaux du terrain en propriété privée. En fonction de la hauteur de la mise à niveau, le changement de diamètre nécessitée de ou des boîtes de branchement, accompagné des travaux correspondants, pourra s’avérer nécessaire. Ces travaux sont réalisés par le service assainissement ou par un entrepreneur choisi par le client, conformément aux prescriptions du service assainissement.
- Le service assainissement est en droit d’exécuter d’office, après information préalable du client sauf cas d’urgence, et aux frais du client s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité en raison de la méconnaissance des obligations énoncées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4, et L.1331-5 du code de la santé publique sans préjudice des sanctions prévues au chapitre 8 du présent règlement.
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