‐ Situation antérieure au 1er Juillet 2012
Les dossiers d’urbanisme correspondant à une demande déposée avant le 1 er Juillet 2012 sont redevables de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) prévue dans le cadre de l’instruction du dossier. Elle est recouvrée auprès du client. Le montant de cette participation est déterminé par l’assemblée délibérante concernée. Elle est mise en recouvrement à l’exécution du branchement ou lors de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) en cas de branchement existant.
‐ Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
La PFAC est codifiée à l’article L.1331‐7 du Code de la Santé Publique. Elle est exigible auprès des propriétaires d’immeubles se raccordant au collecteur public d’eaux usées en référence à l’article L.1331‐1 du Code de la Santé Publique, c'est‐à‐dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles préexistants à la construction d’un nouveau réseau.
En référence à l’article L.1331‐7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires d’immeubles ou d’entreprises qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sont assujettis à la PFAC « assimilé domestique ».
Elle est justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
Le tarif de la PFAC est fixé par délibération de chaque commune.
La PFAC est exigible à la date de raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Aucune dérogation ne sera accordée.
Cette participation ne se substitue pas aux remboursements des frais d’établissement du branchement prévus aux articles 8 et 9 du présent règlement.
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