- Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont mis à la charge du client.
- La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée aux frais et à la charge du client, selon les prescriptions du service assainissement.
- Il est à noter que la réutilisation d’un branchement particulier existant équipé d’une boîte de branchement sera liée au bon état de la partie publique de celui‐ci. Dans le cas contraire, une nouvelle partie publique de branchement sera réalisée aux frais du client.
Commentaires