- En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités
- Territoriales, le client raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement collectif, dont le tarif est établi annuellement par délibération de l’assemblée délibérante compétente, pour la partie communale comme pour la partie intercommunale.
- Conformément à l’article R. 2224‐19‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, «toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.» Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.
- Ces redevances sont assises sur des nombres de mètres cubes d’eau définis ci‐après.
- Pour le client qui s’alimente en eau partiellement ou totalement à une autre ressource que le service des eaux, la redevance est assise sur le nombre total de mètres cubes d’eau consommés (service des eaux plus autre source d’eau et rejets dans le réseau d’eaux usées). • Le nombre de mètres cubes d’eaux prélevés à la ressource privée est
- soit déterminé par une mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais du client et dont les relevés sont transmis au service facturation du service assainissement dans les délais impartis
- soit en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés en temps et en heure, fixé forfaitairement par le service assainissement sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé.
- Le compteur est installé, le cas échéant, par le service compétent, sur une installation conforme.
- Afin de vérifier la conformité des dispositifs de comptage, les collaborateurs du service assainissement ont accès aux propriétés privées en vertu de l’article L1331‐11 du Code de la santé publique.
- En application de l’article R.2224-19 du CGCT, le client raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement. La redevance d’assainissement est instaurée par chaque organe délibérant compétent défini à l’article 1 du présent règlement, pour la partie du service public d’assainissement qu’il assure, et en fixe les tarifs applicables pour chaque année civile par délibération.
‐ La redevance d’assainissement comprend
- une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par le client sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service de l’assainissement (prix au m3)
- une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement, basée sur le nombre d’unités habitation, unités logement ou local professionnel, desservies par le compteur.
- Il est fait une application d’un coefficient de majoration des primes fixes dans les cas spécifiques (hôtels de tourisme, chambre d’hôtes, hébergement collectif, camping et caravaneige, habitation légère de loisir), selon les éléments de valorisation figurant dans le règlement d’eau.
‐ Les activités professionnelles
L’eau provenant des activités professionnelles, qui n’est pas rejetée à l’assainissement, doit être comptabilisée par un compteur séparé.
La pose de compteurs distincts pour l’habitation et le local professionnel est rendue obligatoire :
- au moment de la construction pour les habitations et locaux professionnels neufs,
- au moment de la rénovation pour les habitations et locaux professionnels anciens.
Pour les installations non conformes, la pose de ces compteurs devra avoir été réalisée avant un délai de dix ans, sauf impossibilité technico‐financière.
En cas d’impossibilité technique et financière de séparation des réseaux, il sera facturé une consommation de 150 m3 pour l’habitation.
‐ Règle du prorata temporis
Toute souscription d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement des primes fixes au prorata temporis. De même, en cas de résiliation en cours d’année de l’abonnement, les primes fixes seront remboursées au prorata temporis.
- Dégrèvement pour fuite d’eau
Lorsque le Service de l’Eau constate une augmentation anormale de consommation au vue du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe sans délai l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé.
En cas de fuite importante au niveau de l’installation après compteur, une demande de dégrèvement pourra être adressée au Service d’assainissement. Cette demande ne pourra intervenir qu’après réalisation des travaux de réparation de la fuite. Elle devra être accompagnée du justificatif des travaux engagés et doit se faire avant le délai d’un mois après la notification. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Après l’étude de la demande, un dégrèvement pourra être établi. Dans tous les cas, la taxe de prélèvement dans le milieu naturel sera facturée pour la totalité de la consommation relevée. Concernant la redevance d’assainissement, le dégrèvement ne pourra pas excéder le montant calculé selon la formule suivante :
Dégrèvement = CRéelle - CMOY3
Avec :
CRéelle consommation relevée au compteur.
CMOY3 consommation moyenne enregistrée sur les trois dernières années.
Ces dispositions s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
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