Article 8 - Modalités générales d’établissement du branchement

Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement dûment remplie qui sera déposée au service d’assainissement. La demande de branchement est aussi obligatoire dans le cadre de la construction d’un réseau d’assainissement privé.

Lors d’une visite contradictoire sur le terrain, le service d’assainissement et le propriétaire ou son mandataire fixeront : le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder, le tracé, le diamètre, l'emplacement de la boîte de branchement, l’emplacement des éventuels prétraitements. Un schéma d’implantation additionné des prescriptions de raccordement sera dressé et visé par les parties en présence. Toutes les prescriptions particulières, dérogatoires ou supplémentaires ne relevant pas des prescriptions de raccordements seront édictées sur le document au regard notamment des contraintes environnementales (terrain…). Celles‐ci sont réputées contractuelles consécutivement à la signature du document par le service assainissement et par le client.

La demande de branchement est disponible dans chaque commune et au siège de la SPL, avec les prescriptions associées, telle qu’elle figure en annexe du présent règlement. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire de la commune desservie par le SE2A et entraîne l'acceptation du présent règlement.

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