L'équipe support
Articles
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Article 31 - Prélèvements et contrôle des eaux industrielles
Indépendamment des contrôles réalisés aux frais de l’industriel aux termes de la convention spéciale de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le servi...
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Article 18 -Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont mis à la charge du client. La suppression tota...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 38 : Clauses d’exécution
Le président du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis (SE2A), les collaborateurs du service public d’assainissement non collectif et le trésorier de la collectivité, sont chargés, chacun en...
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Article 9 : Etablissements industriels
9.1 Cadre général Les établissements industriels situés en zone d’assainissement non collectif sont tenus de dépolluer leurs eaux de procédés de fabrication et autres, selon les lois et règlements ...
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Article 3.9. – Déplacement du compteur en limite de propriété
Conformément à Article 6.2. –, O des Aravis procède au déplacement des compteurs en limite de propriété, notamment lors de la réfection de branchements situés sous domaine public. Tous les travaux ...
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i. Piquage sur le réseau structurant
En cas d’impossibilité de raccordement sur un regard existant, et après autorisation du service d’assainissement et de la commune concernée, un piquage pourra être réalisé sur le réseau structurant...
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Article 45 - Broyeurs d’éviers
L’évacuation par les réseaux d’eaux usées des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite.
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Article 32 - Dispositifs de prétraitement et de dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau public, certaines eaux usées industrielles peuvent être amenées à subir une neutralisation ou un prétraitement avant leur...
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Article 19 -Redevance d'assainissement.
En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, le client raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paie...
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Article 5 - Définition du branchement
Tout branchement d’eaux usées comprend deux parties : ‐ la partie publique du branchement comprenant • un dispositif permettant le raccordement sur le collecteur d’eaux usées (culotte de branchemen...