L'équipe support
Articles
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Article 57 - Voies de recours des clients
En cas de faute du service assainissement, Ie client, qui s'estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les clients d'un service public industr...
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Article 54 - Contrôles des réseaux privés
Le service assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règ...
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Article 39 -Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance
Conformément à l’article L 1331‐5 du Code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses septiques et autres installations de traitement autonome des eaux usées seront mises h...
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Article 26 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service d'assainissement, être pourvus de trois branchements distincts : un branchement eaux dome...
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Article 23 - Obligation d’entretien des installations de pré-traitement
Les séparateurs à graisses devront être vidangés aussi souvent que nécessaire. Les bons d’entretien et du suivi des déchets seront fournis au service assainissement. Le client, en tout état de caus...
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Article 13 - Demande de branchement Convention de déversement
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service assainissement. ‐ Branchement pour déversement ordinaire Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obl...
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Article 2 - Définition
Le client du service public d’assainissement collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. Le client de ce service est soit le propriétaire occupant de l’immeuble rac...
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Poursuites et sanctions pénales - Article 33 : Sanctions financières
En outre, exposent le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du code de la santé publique : le non respect des obligations prévues aux artic...
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Article 26 : Colonnes de chutes d’eaux usées
Aucune colonne de chute d’eaux usées ne peut être établie à l’extérieur des constructions. Toutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement ...
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Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire (article L.1331-1 du code de la santé publique). Tout propriétaire d’un immeuble, exi...