L'équipe support
Articles
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Poursuites et sanctions pénales - Article 32 : Sanctions pénales
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitat...
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Article 25 : Pose de siphon
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du dispositif d’assainissement et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps sol...
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Article 22 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance des contrôles est assuré par O des Aravis pour le compte du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Des Aravis.
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Article 3 : Définitions
Collaborateur du SPANC : personnel du SPANC sous l’autorité du président du SE2A Assainissement non collectif (ANC) : tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épura...
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3- L’Abonnement
• Documents nécessaires pour l’ouverture d’un contrat : Le contrat d'abonnement rempli et signé parabonné Une copie de la carte d'identité pour lesparticuliers Mandat SEPA - Un extrait K-bis pour ...
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2- La réception et l’enregistrement de la demande par O des Aravis (3 semaines)
O des Aravis réceptionne et enregistre la demande. En retour, O des Aravis transmet au demandeur sous un délai de 3 semaines, un accusé de réception comprenant les éléments suivants : Si le dossie...
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Article 10.3. – Mesure et facturation des consommations particulières
Article 10.3.1 – Consommation Les consommations communes sont mesurées par des compteurs spécifiques (arrosage, lavage…). La consommation générale (ensemble des consommations de l’immeuble) est mes...
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Article 9.3. – Conditions d'intégration au domaine public des réseaux privés
En cas d'existence de réseaux privés, les lotisseurs ont la possibilité de demander leur intégration dans le patrimoine public dans les conditions définies par la convention de rétrocession qui en ...
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Article 8.3. – Modification du présent règlement
Toute modification apportée au présent règlement et de ses annexes fait l’objet des mêmes règles de publicité que celles prévues aux articles précédents. Les bordereaux de prix de distribution d’ea...
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Article 7.3. – Contrôle des installations intérieures
Le propriétaire de tout local ou immeuble à destination autre que l'habitat individuel devra remplir, lors de la demande d'abonnement, une déclaration des usages de l’eau. De même si l'habitation d...