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Article 55 - Infractions et poursuites.

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Mesures de police et exécution du règlement

Les infractions au présent règlement sont constatées par les collaborateurs du service assainissement ainsi que par tout agent mandaté à cet effet par les communes et le SE2A. Elles peuvent donner ...

• Modifié 16 juin 2020 13:48
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Article 52 - Dispositions générales pour les réseaux privés

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Contrôle des réseaux prives

Les articles du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux usées. En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l’article 13 précisent certaines dispo...

• Modifié 16 juin 2020 13:46
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Article 37 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Les installations sanitaires intérieures

Les installations sanitaires intérieures privatives sont établies en fonction de la réglementation sanitaire en vigueur, particulièrement le Code de la Santé Publique et le règlement sanitaire dépa...

• Modifié 16 juin 2020 13:37
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Article 24 - Définition des eaux industrielles

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Les eaux industrielles

Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique ou assimilée domestique. Il s’agit des effluents provenant de l’activité...

• Modifié 16 juin 2020 13:22
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Article 21 - Définition des eaux usées assimilées domestiques

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Les eaux usées assimilés domestiques

Selon l’article L.1331-7-1 du code de la santé publique, le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique...

• Modifié 16 juin 2020 13:20
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Article 11 - Définition des eaux usées domestiques

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Les eaux usées domestiques

Conformément à l’article R.214-5 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires ...

• Modifié 16 juin 2020 13:01
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Article 1 - Préambule

1. 🏢 - Service d’assainissement collectif
2. Dispositions générales

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement des communes de La Clusaz, Le Grand Bornand, ...

• Modifié 1 juin 2020 12:43
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Poursuites et sanctions pénales - Article 31 : Constats d’infraction pénales

1. 🏠 - Service d’assainissement non-collectif
2. Dispositions d’application

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les collaborateurs et offi...

• Modifié 18 juin 2020 08:29
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Article 24 : Indépendances des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées

1. 🏠 - Service d’assainissement non-collectif
2. Les installations sanitaires intérieures

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit : sont de même interdit tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétre...

• Modifié 18 juin 2020 08:23
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Article 21 : Redevables

1. 🏠 - Service d’assainissement non-collectif
2. Dispositions financières

La redevance est facturée à l’occupant de l’immeuble, titulaire ou non d’un abonnement à l’eau, ou à défaut le propriétaire de l’immeuble.

• Modifié 18 juin 2020 08:21
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