Article 3.10. – Responsabilités du service des eaux

L'abonné assure la garde et la surveillance des parties de branchements situées à l'intérieur des propriétés privées et doit prendre toute mesure utile pour les préserver (gel, travaux réalisés à proximité, …). Il lui incombe de prévenir immédiatement O des Aravis de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu'il constaterait sur son branchement.

O des Aravis est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement des branchements dans les cas suivants :

  • Lorsque le dommage a été produit par la partie publique du branchement.
  • Lorsque le dommage sur la partie privée du branchement résulte d’une faute du service d’eau. Tel sera notamment le cas lorsque O des Aravis a été informé d'une fuite ou d'une autre anomalie de fonctionnement concernant la partie du branchement située dans les propriétés privées (cas des branchements non conformes : système de comptage à l’intérieur du bâti), et qu'elle n'est pas intervenue de manière appropriée.

La responsabilité d’O des Aravis ne pourra pas être recherchée dans les autres cas de fuite ou de mauvais fonctionnement des branchements.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un abonné, les interventions d’O des Aravis pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts.

La responsabilité d’O des Aravis n’est pas engagée en cas de force majeure (trois critères : extériorité, imprévisible, irrésistible). Le gel, la sécheresse, les inondations ne sont pas des cas de force majeure.

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