Article 2.7. – Les abonnements

Article 2.7.1 – Abonnements ordinaires

L’abonnement ordinaire est calculé par unité de logement.

L’unité de logement correspond au nombre de cuisine ou kitchenette présent dans le logement.

Les abonnements ordinaires sont consentis aux conditions présentées au Chapitre 4. –.

Ils font l’objet des modalités de facturation et de paiement suivantes :

• Une redevance annuelle d’abonnement dite prime fixe, qui inclut notamment la location du compteur ou d’un système de mesure et son équipement éventuel, qui sera composé d’un dispositif de relève à distance, et des frais d’entretien du branchement.
• Une redevance au mètre cube dite part proportionnelle, correspondant au volume d’eau réellement consommé, payable à terme échu. Il est fait application d’un coefficient de majoration des primes fixes aux catégories suivantes :

Les abonnements ordinaires sont tous les abonnements autres que ceux visés dans les alinéas suivants.

Article 2.7.2 – Abonnements ordinaires collectifs

L’abonnement ordinaire collectif concerne :

• Les immeubles à partir de 4 unités d’habitation ou unités de logement (nombre de cuisine).
• Tout ce qui n’est pas une unité de logement, à savoir des locaux indépendants exerçant une activité identifiable, autonome ou indépendante, tels les commerces, bureaux…

Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement. Il est facturé alors autant de parties fixes (abonnements) que d’unités de logements.

Ils font l’objet des modalités de facturation et de paiement suivantes :

• Une redevance annuelle d'abonnement pour le collectif dite prime fixe, qui inclut notamment la location du compteur ou système de mesure et son équipement éventuel d’un dispositif de relève à distance, les frais d'entretien du branchement, payable à terme échu.
• Une redevance annuelle d'abonnement par unités d’habitation ou unités de logement dite prime fixe.
• Une redevance au mètre cube dite part proportionnelle, correspondant au volume d'eau réellement consommé, payable à terme échu.

Pour les constructions collectives n’ayant pas fait l’objet d’une individualisation des abonnements, le propriétaire, le gérant ou le syndic a seule qualité pour demander un abonnement. Il fera son affaire de la répartition éventuelle des redevances inhérentes à son abonnement. En aucun cas, O des Aravis ne peut être mis en cause ou n'interviendra dans les différends entre le propriétaire et les occupants.

Article 2.7.3 – Abonnements individuels en habitat collectif

Article 2.7.3.1 Le processus d'individualisation

La loi SRU du 13 décembre 2000 attribue au seul propriétaire bailleur ou au syndic mandaté par la majorité des copropriétaires, la responsabilité de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l’intérieur des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements.

Le processus d’individualisation comprend 6 étapes :

1. Constitution du dossier d’individualisation par le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’O des Aravis (dossier technique qui comporte le plan détaillé des canalisations, logements desservis etc…),
2. Réception et enregistrement de la demande par O des Aravis en indiquant si les conditions sont remplies,
3. Instruction de la demande par O des Aravis dans un délai de 2 mois et précise si besoin les travaux complémentaires à réaliser,
4. Notification de l’instruction du dossier au demandeur par O des Aravis, en cas d’installation non conforme on repart sur l’étape 3 avec 2 (deux) mois d’instruction,
5. Confirmation de la demande par le propriétaire et informations des locataires ou copropriétaires par le propriétaire sur la nature et les conséquences techniques et financières d’une individualisation des contrats,
6. Individualisation des compteurs dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception de la demande du propriétaire.

La consommation résiduelle enregistrée au compteur collectif est facturée au propriétaire ou au représentant de la copropriété déjà abonné du service avant la mise en place de l'individualisation.

Chaque nouvel abonné reçoit sur sa première facture, les frais de mise en service et redevances selon tarification en vigueur.

Une procédure et prescriptions technique sont fournies en annexe

Article 2.7.3.2 Abonnement individuel en logement collectif

En application de l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et le décret n°2003-408 du 28 avril 2003, une individualisation des contrats de fourniture d’eau peut être mise en place à la demande du propriétaire ou de son représentant (immeuble collectif ou lotissement privé) auprès d’O des Aravis. La vérification de ces installations est facultative et à la charge du propriétaire.

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :

• Tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel.
• Un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant (syndic ou gérant) pour le compteur général collectif (commun).

Cette individualisation est soumise à la conformité des installations intérieures de l’habitat collectif par rapport au contrat engagé avec O des Aravis.

Article 2.7.4 – Abonnements pour fourniture d'eau temporaire

Les abonnements dits « temporaires » sont consentis sous réserve de faisabilité et de n’avoir aucun impact sur la distribution de l’eau potable, pour une durée limitée déterminée à l’avance, et à l’occasion d’évènements non permanents tels que : travaux et constructions immobilières, manifestations foraines, culturelles, sportives, commerciales ou autres, sans que cette liste ne soit limitative.

Toute demande de branchement temporaire est à déposer sept jours avant la date souhaitée. Le formulaire de demande de branchement temporaire est disponible sur l’agence en ligne.

Les situations suivantes contrôles peuvent donc faire l’objet d’abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières :

• L’abonnement temporaire de chantier consenti aux entrepreneurs pour l’alimentation de leur chantier. Un branchement spécifique comportant un ensemble mobile de comptage et de déconnexion est installé à leurs frais.
• L’abonnement temporaire "nomade" est consenti pour les manifestations, travaux ou installation sur le domaine public de courte durée. Le demandeur peut, après autorisation d’O des Aravis, prélever l’eau aux bouches de lavage ou appareils du réseau, à l’aide d’un ensemble mobile de comptage et de déconnexion installé à ses frais.
• Dans tous les cas, le prélèvement sur les appareils d’incendie est interdit par toute personne ou entreprise autre que le service de prévention et de secours ainsi que O des Aravis en dehors des cas de force majeure. Tout branchement sur des appareils d’incendie non autorisés, est passible d’une amende de 1 800€ TTC.
• Les abonnements spéciaux font alors l’objet d’une convention spécifique et sont soumis aux mêmes conditions tarifaires que les abonnements dits ordinaires.

Lors de la souscription, l’abonné temporaire non domestique est tenu de verser à O des Aravis une caution dans les conditions fixées par la convention sus visée et le bordereau de prix.

Lorsque la mise en service d’un abonnement temporaire nécessite des travaux particuliers susceptibles de dépasser le montant du forfait prévu dans le bordereau des prix, ceux-ci font l’objet d’un devis qui doit être préalablement accepté par le candidat.

Article 2.7.5 – Abonnement de secours contre l'incendie

Les abonnements spéciaux dits « lutte contre l’incendie », concerne le réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages (concerne principalement les collectifs, hôtels, résidence de tourisme). Ce réseau sera également équipé d’un compteur général faisant l’objet d’un abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce réseau doivent être utilisés uniquement pour la lutte contre l’incendie et non pour d’autres besoins.

Toutefois, O des Aravis peut consentir des abonnements privés pour lutter contre l'incendie sous réserve que leur utilisation n’impacte pas le bon fonctionnement de la distribution d’eau potable.

Ces abonnements donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.

Lorsque l’eau est utilisée pour éteindre un incendie, le titulaire de ce type d’abonnement peut en obtenir la gratuité sous réserve d’en justifier l’utilisation et le volume.

Article 2.7.6 – Abonnements communaux

Les abonnements spéciaux dits « communaux », correspondent aux consommations des ouvrages et appareils publics des catégories suivantes : bornes fontaines, fontaines et prises publiques, toilettes publiques, bouches de lavage, d’arrosages et d’incendies.

L’eau consommée par ces appareils doit faire l’objet d’un comptage et d’une facturation

Article 2.7.7 – Abonnements pour les usages agricoles

Les abonnements spéciaux dits « usages agricoles », correspondent uniquement aux consommations du bétail (bovins, caprins, ovins,).

Ces abonnements peuvent être accordés dans la mesure où les installations sont conformes (au titre du chapitre 3) et sont capables de compter les volumes d’eau consommés par le bétail.

Une convention particulière doit être établie pour chaque abonnement principal selon les usages de l’eau de l’abonné et les conditions fixées par O des Aravis.

Ils font l’objet des modalités de facturation et de paiement suivantes :

• Une redevance annuelle d'abonnement, dite prime fixe sans assainissement, qui inclut notamment la location du compteur ou d’un système de mesure et son équipement éventuel qui sera composé d’un dispositif de relève à distance, et des frais d'entretien du branchement.
• Une redevance au mètre cube dite part proportionnelle sans assainissement, correspondant au volume d'eau réellement consommé par le bétail.

En cas de nécessité, la convention peut prévoir des périodes temporaires d’interdiction de certains usages de l’eau ou fixer une limite maximale aux quantités fournies.

Article 2.7.8 – Abonnements pour utilisation d'une ressource privée

Les abonnements spéciaux dits « ressource privée », concernent les immeubles raccordés au réseau d’Assainissement Collectif et qui dispose d’une ressource autre que la ressource publique. Les volumes d’eau rejetée dans le réseau d’Assainissement Collectif sont facturés au titre de l’assainissement.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 rend obligatoire la déclaration de tous puits, forages privés ou installation d’eau de pluie connectés au réseau d’assainissement.

Ils font l’objet des modalités de facturation et de paiement suivantes :

Cas 1 : Raccordé aux réseaux publics eau potable et eaux usées avec utilisation d’une ressource privée.

• Un abonnement ordinaire consenti
• Ressource privée équipée d’un compteur : une redevance au mètre cube dite part proportionnelle, correspondant au volume d'eau rejeté dans le réseau d’assainissement collectif, payable à terme échu.
• ressource privée non-équipée d’un compteur : la facturation est faite au nombre d’habitants permanents déclarés (attestation sur l’honneur auprès O des Aravis) et sur la base d’un forfait de 60 m3 par personne et par an.

Cas 2 : Raccordé au réseau Eaux Usées avec utilisation d’une ressource privée.

• Une redevance annuelle d'abonnement dite prime fixe assainissement.
• Ressource privée équipée d’un compteur : une redevance au mètre cube dite part proportionnelle, correspondant au volume d'eau rejeté dans le réseau d’assainissement collectif.
• Ressource privée non-équipée d’un compteur : la facturation est faite au nombre d’habitants permanents déclarés (attestation sur l’honneur auprès O des Aravis) et sur la base d’un forfait de 60 m3 par personne et par an.