L'équipe support
Articles
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Article 3.10. – Responsabilités du service des eaux
L'abonné assure la garde et la surveillance des parties de branchements situées à l'intérieur des propriétés privées et doit prendre toute mesure utile pour les préserver (gel, travaux réalisés à p...
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Article 33 - Obligation d’entretenir les installations de pré-traitement
L’entreprise doit pouvoir justifier au service assainissement du bon état d’entretien de ses installations : en particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débour...
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Article 20 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif
‐ Situation antérieure au 1er Juillet 2012 Les dossiers d’urbanisme correspondant à une demande déposée avant le 1 er Juillet 2012 sont redevables de la participation pour raccordement à l’égout (P...
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Article 3.11. – Fuite sur le branchement en partie privative
Si une fuite, dont la cause est indépendante O des Aravis, se produit en partie privative et en amont d’un compteur avant la limite privée/publique, l’abonné est tenu de faire procéder immédiatemen...
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Article 47 - Raccordements particuliers
Peuvent être raccordés au réseau d’eaux usées : les écoulements de sol des balcons couverts, non susceptibles de recevoir des apports d’eaux pluviales les écoulements de sol des parkings supérieur...
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Article 34 -Redevance d’assainissement, participation pour le financement collectif applicable aux entreprises industrielles
En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, les entreprises déversant des eaux industrielles dans un réseau d’eaux usées, sont soumi...
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Article 6 - Dispositions particulières
Il est interdit aux clients, et notamment aux garages automobiles, stations de lavage et stations‐services de déverser des huiles minérales, goudrons, peintures ou des corps solides (gravier, sable...
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Article 3.12. – Demande de dégrèvement
Lorsque O des Aravis constate une augmentation anormale de consommation au vue du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe sans délai l’abonné par ...
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Article 48 - Mise en conformité des installations intérieures
Le service assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts so...
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Article 35 - Participations financières spéciales
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à de...