Le propriétaire de tout local ou immeuble à destination autre que l'habitat individuel devra remplir, lors de la demande d'abonnement, une déclaration des usages de l’eau.
De même si l'habitation dispose de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation, eaux souterraines et eaux superficielles), son usage doit être déclaré au Maire de la Commune (Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, codifié aux articles R.2224-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
En cas de raccordement au réseau d’Assainissement public, tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel à usage d’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’un comptage volumétrique.
O des Aravis se réserve le droit de contrôler la conformité des installations intérieures avec la réglementation en vigueur (Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie). Les frais afférents au contrôle peuvent être facturés au propriétaire si l’existence d’une ressource privée est avérée. Le coût du contrôle est assumé par O des Aravis en cas d’absence de ressource privée.
L’abonné sera informé de la date du rendez-vous au moins huit jours ouvrés avant la date du contrôle.
Dans le cas où des désordres seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou la copropriété avant tout raccordement.
En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau que le réseau public, la conformité de ces installations et la déconnexion de ces eaux du réseau public de distribution pourront être vérifiées par un agent O des Aravis aux frais du propriétaire des installations.
Dans le cas où la ressource est utilisée pour l’alimentation humaine, l’abonné doit faire réaliser une analyse de type P1 par un laboratoire agréé par le ministère de la santé et chargé de lui communiquer les résultats de l’analyse.
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