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Articles
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Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais ...
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La commune peut-elle m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans les délais de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
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Quelle est la fréquence des contrôles de ma fosse septique ?
Les contrôles périodiques doivent être réalisés tous les 4 ans.
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Est-ce que les contrôles sont payants ? Quels sont les prix ? Qui paye ?
Oui les contrôles sont payants et ils sont au frais du propriétaire. Si vous êtes locataire, c’est donc bien le propriétaire qui est en charge des contrôles. Les tarifs sont disponibles sur le site...
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Je viens d’emménager et ma maison n’est pas reliée au réseau d’assainissement collectif de ma commune, qui dois-je contacter pour la mise en place d’une fosse septique ?
Le SPANC (service public d’assainissement non collectif). En cas de vente, l’acheteur soit signer un acte de vente chez le notaire contenant un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans. En cas de co...
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L’eau de mon robinet me parait trouble, que faire ?
Contacter O des Aravis au 04 50 10 10 70 et demander des renseignements sur la qualité de l’eau actuelle.
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J'ai des problèmes d'évacuation des eaux usées de ma maison. Que faire ?
Dans un premier temps il faut appeler un plombier pour qu’ils vérifient les canalisations. Si le problème persiste il faut nous contacter.
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Mesures de police générale - Article 30 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif,...
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Article 23 : Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures
Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.
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Article 20 : Redevance d’assainissement non collectif
En application des articles R.2333-121 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, l’usager disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif est soumis au paiement...