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  2. ❓ - Les questions les plus fréquentes
  3. L’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif

  • Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

    Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont ...

    L'équipe support
    15 juillet 2020 16:03
  • La commune peut-elle m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?

    Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collect...

    L'équipe support
    15 juillet 2020 16:02
  • Quelle est la fréquence des contrôles de ma fosse septique ?

    Les contrôles périodiques doivent être réalisés tous les 4 ans.

    L'équipe support
    15 juillet 2020 16:01
  • Est-ce que les contrôles sont payants ? Quels sont les prix ? Qui paye ?

    Oui les contrôles sont payants et ils sont au frais du propriétaire. Si vous êtes locataire, c’est donc bie...

    L'équipe support
    15 juillet 2020 16:01
  • Je viens d’emménager et ma maison n’est pas reliée au réseau d’assainissement collectif de ma commune, qui dois-je contacter pour la mise en place d’une fosse septique ?

    Le SPANC (service public d’assainissement non collectif). En cas de vente, l’acheteur soit signer un acte d...

    L'équipe support
    15 juillet 2020 16:00
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