L’assainissement non collectif
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Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont ...
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La commune peut-elle m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collect...
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Quelle est la fréquence des contrôles de ma fosse septique ?
Les contrôles périodiques doivent être réalisés tous les 4 ans.
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Est-ce que les contrôles sont payants ? Quels sont les prix ? Qui paye ?
Oui les contrôles sont payants et ils sont au frais du propriétaire. Si vous êtes locataire, c’est donc bie...
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Je viens d’emménager et ma maison n’est pas reliée au réseau d’assainissement collectif de ma commune, qui dois-je contacter pour la mise en place d’une fosse septique ?
Le SPANC (service public d’assainissement non collectif). En cas de vente, l’acheteur soit signer un acte d...
