L'équipe support
Articles
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Article 36 - Contravention
En cas de contravention au présent règlement, l’autorisation prévue par l’article 27 sera retirée, de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai précisé dans le courrier...
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Article 7 - Raccordement des piscines
Les eaux de vidange des piscines et des bassins de natation seront rejetées au milieu naturel après neutralisation. Pourront être admises dans le réseau d'eaux usées les évacuations des eaux de vid...
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Article 8 - Modalités générales d’établissement du branchement
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement dûment remplie qui sera déposée au service d’assainissement. La demande de branch...
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Article 9 - Modalités de contrôle des branchements
Le contrôle de raccordement effectué par le service assainissement est obligatoire pour tout raccordement au réseau public d’assainissement ou sur toute partie d’un réseau privé interconnecté avec ...
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Article 10 - Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser notamment : • les eaux d’une température supérieure à...