En immeuble collectif, les compteurs individuels sont-ils obligatoires ?

Le « droit au compteur individuel » ne concerne que les constructions neuves. Pour les immeubles déjà existants, la loi SRU mise en place en 2010 oblige seulement le service des eaux à individualiser les contrats quand le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires en font la demande.

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